Société WINE FLAIR

SAS au capital de 1000€

RCS de BORDEAUX n° 908 239 726

17 Rue Mondon, 33110 LE BOUSCAT

contact@wineflair.fr

www.wineflair.fr

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société WINEFLAIR, société par actions simplifiée au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 908 239 726, ayant son siège social sis 17 Rue Mondon 33 110 Le Bouscat (ci-après dénommée « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après dénommé « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après dénommée « Les Produits ») sur le site  www.wineflair.fr

Lorsqu’une personne physique (ou morale), passe commande sur le site Internet  www.wineflair.fr, il s’engage d’accepter de manière pleine et entière les présentes Conditions Générales de Vente et s’oblige au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet  www.wineflair.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

INFORMATIONS IMPORTANTES 

L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 ainsi que l’article L 3342-1 du code de la santé publique prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en validant sa commande le Client s’engage à avoir 18 ans révolus.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client la copie d’une pièce d’identité valide qui permettra de confirmer la majorité du Client. Dans les cas où le Vendeur formulerait cette demande auprès du Client, le défaut de présentation d’une pièce d’identité valide entrainera l’annulation de la commande par le Vendeur. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur :

Société WINEFLAIR

17 RUE MONDON

33110 LE BOUSCAT

ou à l’adresse électronique : 

contact@wineflair.fr

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Internet https://www.wineflair.fr/. Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de la commande et le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu avec le Client en cas d’indisponibilité du ou des Produits, de rupture de stock du ou des Produits, ou en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services de transport, de communication ou tout autre fait imprévisible et indépendant de la volonté des parties. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé le site Internet www.wineflair.fr ne pourra voir sa responsabilité engagée. 

Cependant, le site Internet www.wineflair.fr s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais pour lui proposer soit un Produit équivalent en échange, soit un remboursement dans les quatorze (14) jours suivant la commande. 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le site internet  www.wineflair.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet  www.wineflair.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site Internet  www.wineflair.fr  sont réservés aux Clients qui résident en France métropolitaine (France hexagonale).

ARTICLE 3 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet  www.wineflair.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 

- Choix des Produits et ajout au panier 

- Validation du contenu du panier (avec possibilité de modification)

- Identification du Client via la fiche d'identification (coordonnées de livraison et facturation) sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées 

- Choix du mode de paiement et acceptation des présentes Conditions générales de Vente 

- Validation et paiement 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La validation d'une commande sur le site internet www.wineflair.fr est réalisée lorsque le Client accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et procède au paiement de l’intégralité du prix de sa commande. 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable et ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.wineflair.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Une fois sa commande validée, le Client recevra sur l’adresse mail indiquée lors de la création de son compte Client, le récapitulatif de sa commande ainsi qu’une copie des Conditions générales de Vente validées lors de la passation de sa commande.

Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client par courriel lors de l’expédition de sa commande ainsi que lors de la livraison des Produits commandés.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.wineflair.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.wineflair.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des articles.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.wineflair.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.wineflair.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.wineflair.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

5.1 En cas de commande passée directement sur le site internet, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, via carte bancaire.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

5.2 Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à l’expédition des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal du montant TTC du prix d'acquisition majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises au Vendeur à compter de l’envoi par ce dernier d’un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce à titre de dommages et intérêts moratoires.

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 6 - Livraisons

Le Client dispose de deux possibilités pour retirer sa commande, soit il décide de venir retirer les Produits directement à l’entrepôt du Vendeur (adresse de l’entrepôt indiquée sur le site internet), soit il choisit la livraison à domicile.

6.1 Dans le cas où le Client aurait choisi le retrait directement en entrepôt, les Produits commandés par le Client seront mis à sa disposition dans un délai de 72 heures à compter de la validation de la commande et du complet paiement du prix. 

Le stockage et la conservation des Produits commandés sont assurés par le Vendeur à titre gratuit pendant une durée de 30 jours, afin que le Client puisse venir les retirer. Cependant, au-delà de cette durée, le Client est informé que des frais de stockage pourront lui être facturés par le Vendeur selon devis transmis par courriel.

En cas de refus du Client de s’acquitter des frais de stockage et en l’absence de retrait des Produits, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande non retirée par le Client. Dans ces conditions, le Vendeur procédera au remboursement du montant de la commande auprès du Client et reprendra possession des Produits afin d’en disposer.

6.2 Les livraisons sont réalisées selon les modalités convenues lors de la commande.

Dans le cas où le Client aurait choisi la livraison à domicile, les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, par un transporteur indépendant e dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter du départ de la commande de l’entrepôt du Vendeur et ce à l'adresse postale indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.wineflair.fr.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le transporteur est responsable de l’intégrité des Produits et de leur conditionnement à partir de leur prise en charge jusqu’à leur livraison. 

Sauf cas particulier d’une commande conséquente ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. En cas d'erreur d’informations transmises par le Client, le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulu.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés ou mis à disposition à l’entrepôt dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Lorsque le Client prend personnellement livraison des Produits transportés et que le transporteur n’est pas en mesure de justifier que la possibilité a été laissée au Client de vérifier effectivement le bon état des Produits, le délai mentionné à l’alinéa précédent est ramené à dix (10) jours ouvrés.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation.

Un formulaire de rétractation est mis à disposition du Client en annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires…) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.wineflair.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation et il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

- Non-respect de la législation française,

- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Le Vendeur alerte le Client sur les caractéristiques des Produits vendus et sur le fait que le  vin est une matière vivante qui nécessite le respect de certaines conditions de stockage telles que le contrôle des températures, de la luminosité, et de l’hygrométrie ainsi que l’éloignement de substances nocives ou toxiques (mauvaise odeur, hygiène...), le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires à sa bonne conservation, la responsabilité du Vendeur ne pourra à ce titre être engagée en cas de détérioration des Produits dû à leurs usures, leurs anciennetés ou leur mauvaise conservation.

Le Vendeur n’étant qu’un intermédiaire dans la chaîne de distribution des vins, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de qualité du vin intervenant lors de la production du vin (vinification, embouteillage) et assimilé à un goût de bouchon, une oxygénation précoce, etc.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en raison du caractère défectueux du Produit s’il est avéré que ces conditions n’ont pas été respectées.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 10 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.wineflair.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé directement auprès du Vendeur : 

Soit par courrier à l’adresse : 17 Rue Mondon, 33110 LE BOUSCAT ;

Soit par courriel à l’adresse électronique : contact@wineflair.fr

FINALITES DU TRAITEMENT

BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT

Gestion de la relation client et des commandes de produits :

- Effectuer les opérations relatives à la relation commerciale, c’est-à-dire concernant les commandes, le transport, les livraisons, le paiement, les factures, la comptabilité, le suivi de la « relation client », tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente, etc ;

La base juridique de ce traitement est, selon le cas, l’intérêt légitime du Vendeur ou l’exécution du contrat avec le Client.

Gestion des actions marketing et de la prospection commerciale :

- Personnaliser le Site et les offres du Vendeur, en fonction des préférences constatées et/ou déclarées y compris depuis le compte personnel du Client et ses besoins ;

- Personnaliser la communication à votre attention, notamment par les courriers électroniques d’information, en fonction des préférences constatées et/ou déclarées, des besoins ;

- Réaliser des opérations de sollicitations commerciales ;

- Elaborer des statistiques commerciales ; d’analyses et d’outils marketing (notamment classification, score, etc…)

- Ciblage d'audience personnalisée

La base juridique de ce traitement est, selon le cas, l’intérêt légitime du Vendeur, l’exécution du contrat avec la personne concernée ou le consentement du Client (notamment pour l’envoi des offres commerciales par email aux visiteurs).

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.wineflair.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Vendeur est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent Site. Par ailleurs, tous les contenus figurant sur ce Site (textes, images, photos, graphismes, logos, icônes) sont protégés par les droits d'auteur. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, du Site ou de ses contenus est strictement interdite, sauf autorisation expresse de son auteur.

ARTICLE 12 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de l’Organisme suivant auprès duquel la société WINEFLAIR a adhéré :  

Médiation de la Consommation & Patrimoine 
Entité référencée par la CECMC
12 square Desnouettes 75015 Paris
Tél: 01 40 61 03 33

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-3 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-28 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.wineflair.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à : 

Société WINEFLAIR

17 Rue Mondon

33110 LE BOUSCAT

ou par courriel à l’adresse :  contact@wineflair.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la commande de prestation de service ci-dessous conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation : 

N° de commande :

 ……………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

Site Internet : https://www.wineflair.fr/

La poursuite de la navigation sur ce Site Internet vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site Internet et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article liminaire - Définitions

« La Société » ou « l’Editeur »: désigne la société WINEFLAIR en qualité de propriétaire du Site Internet www.wineflair.fr et exerçant l’activité décrite sur ledit Site Internet à destination des Clients professionnels ou consommateurs.

« Client » ou « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale visitant le présent Site Internet à des fins personnelles ou professionnelles en vue d’obtenir des informations sur la société WINEFLAIR et son activité de prestation de services.

« Contenu » : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site Internet, notamment textes – images – vidéos.

Article 1 - Informations légales

1.1 Site Internet (ci-après « le Site Internet» ou « la Plateforme ») : www.wineflair.fr
1.2 Editeur (ci-après « l'Editeur ») : la société WINEFLAIR, société par actions simplifiée au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 908 239 726, ayant son siège social sis 17 Rue Mondon 33 110 Le Bouscat.

Numéro de téléphone : 0623869156

Adresse de courrier électronique : contact@wineflair.fr

Directeur de la publication : Monsieur Tony Desallangre

1.3 Conception et réalisation : Camille Bolzan

Numéro de téléphone : 0603916333

Adresse de courrier électronique : camille.bolzan@outlook.fr

1.4 Hébergeur (ci-après « l'Hébergeur ») : 

Shopify International Limited

Adresse de courrier électronique : support@shopify.com

Article 2 - Accès au Site Internet

L'accès au Site Internet est réservé aux personnes majeures. L'Editeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.
L'accès au Site Internet et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site Internet et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 - Contenu du Site Internet

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site Internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site Internet sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

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Article 4 - Gestion du Site Internet

Pour la bonne gestion du Site Internet, l'Editeur pourra à tout moment :

Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site Internet, réserver l'accès au Site Internet, ou à certaines parties du Site Internet, à une catégorie déterminée d'internaute ;

Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

Suspendre le Site Internet afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site Internet ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site Internet que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des Sites Internet et données que vous consultez.

L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

-  Du fait de l'usage du Site Internet ou de tout service accessible via Internet ;

-  Du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L'Editeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site Internet et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site Internet, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site Internet est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Editeur, sollicitée par courrier à l'adresse suivante : 

Société WINEFLAIR

17 Rue Mondon

33110 LE BOUSCAT

L'Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est, dans tous les cas, que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Editeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Editeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres Site Internet n'est pas sous le contrôle de l'Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 - Protection des données à caractère personnel

7.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site Internet (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Formulaire de demande de contact : Lors de la demande de contact :  ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone

Cookies : Les cookies sont mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation du Site Internet. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

7.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

Accès et utilisation du Site Internet par l'Utilisateur, gestion de la traçabilité des prestations et services commandés par l’Utilisateur ;

Gestion du fonctionnement et optimisation du Site Internet ;

Vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ;

Mise en œuvre d'une assistance Utilisateurs ;

Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'Utilisateur, selon ses préférences ;

Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

Gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;

Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'Utilisateur (campagne de communication et enquêtes de satisfaction) avec son consentement.

7.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Quand l'Utilisateur autorise le Site Internet d'un tiers à accéder à ses données ;

Quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance Utilisateurs, la publicité et autres services. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'Utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

Si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

Si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

7.4 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

7.5 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation relative aux données à caractère personnel, les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent des droits suivants :

Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles collectées les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@wineflair.fr. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce droit, la Société peut demander une preuve de l'identité de l'Utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ; 

Si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes et en tout état de cause, ils peuvent demander la mise à jour ou correction des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@wineflair.fr ou l’adresse postale suivante : Société WINEFLAIR 17 Rue Mondon, 33110 LE BOUSCAT

Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@wineflair.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres Utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte.

7.6 Transfert des données personnelles

L’Editeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le Client. 

Pour autant, l’Editeur reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). C’est ainsi que les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Editeur ou société appartenant ou même groupe ainsi que par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement dans l’intérêt du traitement des demandes du Client.

L’Editeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de l’Editeur, celle-ci s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures de corrections prises.

7.7 Évolution de la présente clause

L’Editeur se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son Site Internet. La Plateforme informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander la suppression de ses données personnelles.

Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées par les partenaires de l'Editeur à des fins de prospection commerciale, veuillez refuser cette autorisation dans le bandeau d’accueil.

Article 8 - Cookies 

Le Site Internet peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site Internet, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Le dépôt des cookies est soumis au consentement de l’Utilisateur.

Le Client consent au dépôt des cookies dont l'information lui est communiquée dans le bandeau d'information cookies visible lors de sa première connexion au Site Internet en cliquant sur le bouton « Accepter » figurant sur le bandeau. L'accord ainsi donné est valable pour une durée maximum de six (6) mois à compter du premier dépôt dans l'équipement du terminal.

Le Client peut refuser l'enregistrement de cookies dans son terminal ou navigateur en :

En cliquant sur le bouton « continuer sans accepter » dans le bandeau 

En paramétrant ses choix dans le gestionnaire de cookies accessible depuis le bouton « paramétrer »

A noter : Les cookies nécessaires ne peuvent pas être refusés car ils sont nécessaires au fonctionnement du Site Internet. Les cookies analytiques qui permettent uniquement la mesure d'audience sont déposés dès l'arrivée sur le Site Internet mais peuvent être refusés en les paramétrant dans le gestionnaire.

Si le Client refuse le dépôt des cookies, il est informé que sa navigation et son expérience sur le Site Internet peuvent être dégradées.

Article 9 – Balises Internet (internet Tag)

l’Editeur  se réserve le droit de mettre en place des balises Internet sur son Site Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire commercial domicilié hors de l’Union européenne.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site Internet et d’autres Site Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site Internet à l’attention de  l’Editeur et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

Article 10 - Photographies et représentation des produits et services

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'Editeur.

CREDIT PHOTOGRAPHIES : 

SAS WINE FLAIR

Deepix, Cecile Burban, Brice Braastad

Article 11 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du Site Internet sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la Société, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

En cas de litige, le Client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation est informé qu’il peut saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation à savoir :

Médiation de la Consommation & Patrimoine 
Entité référencée par la CECMC
12 square Desnouettes 75015 Paris
Tél: 01 40 61 03 33

Article 12 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le Site Internet, ou concernant le Site Internet lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@wineflair.fr.